Conditions générales de Vente
VPC et Vente en Ligne Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'acheteur, un professionnel de la restauration, éditrice du site www.macuisinepro.fr
Toute commande sur le site www.macuisinepro.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, l'acheteur reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés par le site www.macuisinepro.fr.
Par sa commande, l'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article I : Les Commandes en ligne
Toute commande a un caractère ferme et définitif à compter de la réception de son acompte par la société, et implique également l'adhésion aux conditions générales de vente énumérées ci-dessous, pour toute personne, physique ou morale.
Ce site est dédié à la vente aux professionnels, ainsi, le Client professionnel au sens strict est celui qui conclut un contrat ayant un rapport direct avec son activité professionnelle.
Toute commande implique l'acceptation des conditions de vente entre professionnels et donc soumis au code du commerce.
Tout acheteur passant une commande est ainsi considéré comme professionnel du fait de l’acceptation des conditions générales de vente.
Sont considérés comme professionnels, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tels et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN.
« Le Client s’engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle»
A. Les modifications de commandes
Toute modification de la commande initiale provenant du fait de l'acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire.
B. Les engagements du client
A la commande, le client doit s'assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés, sachant que les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties.
Article II : Le Produit
Afin de permettre au Client de connaitre les produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, le site de vente en ligne présente les caractéristiques principales des produits proposés à la vente.
Les produits et services commercialisés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.macuisinepro.fr du Vendeur.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ceci étant stipulé au contrat, le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.
Article III : Le Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.
Au prix HT catalogue du produit, inclut l'éco participation (décret DEEE du 20 juillet 2005, applicable à partir du 15 Novembre 2006).
L'éco participation est applicable à tout produit électroménager et électrique.
Elle est destinée à financer le recyclage et la dépollution des produits que vous achetez. Son montant dépend du type d'appareil et est précisé lors de la commande.
Les prix indiqués lors de la commande précisent s'ils comprennent ou non les frais de transport et de livraison dans les zones géographiques prévues ci-après.
Article IV : Les modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués :
• Par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD). Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Cyber MUT Paiement du Crédit Mutuel qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il garantit également la confidentialité du numéro de Carte Bancaire, dont le Vendeur n'a pas connaissance.
• Par 1 ou 2 chèques bancaires, accompagné du bon de commande ainsi que d'une photocopie de la pièce d'identité de l'émetteur du chèque. La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée effective par le Vendeur que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
• Par virement bancaire sécurisé.
A. Les Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit d’une indemnité complémentaire de 10%, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 Euros.
De plus, un retard de paiement entraine de plein droit et sans préavis des intérêts de retard au taux légal en vigueur à la date de commande. Ils sont calculés par mois commencé à partir de la date d’échéance.
L’ensemble des frais judiciaires et extra judiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à la charge du client.
Le non paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons en cours. 5. Garantie des produits Les garanties courantes fournies sur la plupart des produits en vente sur le site www.macuisinepro.fr sont assurées par leurs fabricants pendant 12 mois.
Article V : Les Garanties et Le SAV
MaCuisinePro propose la garantie 2 ans pièce et main-d'oeuvre dans la limite de 2 pannes pendant cette période. Pour bénéficier de cette garantie il faut cocher l'option au moment de l'ajout au panier, cette garantie sera prise en compte uniquement si sur votre facture la mention "garantie 2 ans" est bien indiquée.
A. Le SAV
MaCuisinePro dispose d'un grand nombre de partenaire situé sur toute la france mais dans le cas ou notre partenaire ne peut être disponible au moment de la demande ou que le lieu d'intervention n'est pas couvert par notre réseau, il sera demandé à l'acheteur de trouver un technicien de son choix.
Le montant de la facture sera prise en charge par MaCuisinePro dans la limite de 200€ HT. Pour les produits inférieurs à 800€ HT la garantie 2 ans pièce et main-d'oeuvre est accordé sous la forme d'un remboursement du devis ou facture du technicien que vous avez missionné.
Ce remboursement ne peut être supérieur à 100€ HT et dans la limite d'un sinistre durant toute la durée de la garantie 2 ans.
Les connections électriques et branchement aux sources d’énergies ainsi que le matériel au gaz doivent être raccordés et mis en route par un technicien professionnel dument habilité à ce service.
Les matériels de réfrigération et frigorifiques doivent être installés avant le premier démarrage par un frigoriste électromécaniciens pour ajuster les paramètres ainsi que la mise en route.
www.macuisinepro.fr décline toutes responsabilité sur la garantie dans le cas ou aucune facture prouve l’intervention d’un professionnel ne nous sera adresser lors de votre demande de garantie. La facture de votre technicien doit être gardée dans l'année de garantie, elle vous sera demander à chaque intervention de garantie.
La garantie d'un an se limite par le constructeur au remplacement des pièces spécifiques reconnue défectueuses. La main d'œuvre relative au changement de ces pièces et le transport de celles-ci, sont à la charge de l'acheteur.
Toute autre responsabilité pour dommage direct ou indirect est exclue. La garantie prend effet à la date d'achat (Facture d'achat faisant foi). ATTENTION dans le cas ou un SAV est ouvert le client doit respecter un délai d'un mois pour donner toutes les informations nécessaire au bon déroulement de la garantie.
Passez ce délai le dossier sera considéré comme clos. Le client devra réouvrir un nouveau dossier SAV.
Une panne classique ne peut en aucun cas entraîner l'échange et encore moins le retour de l'appareil. Seule la pièce reconnue défectueuse sera uniquement à remplacer.
Même en cas d'un défaut reconnu ou vice caché seul l'appareil concerné pourra être échangé gratuitement après accord de nos services techniques et ne pourra entraîner en aucun cas, ni remboursement, ni indemnités, ni dommages et intérêts d'aucune sorte.
En outre le constructeur ne peut-être rendu responsable des conséquences du mauvais raccordement ou alimentation, ou d'un branchement mal exécuté, la non-observation des instructions d'utilisation, malveillance, négligence du personnelle, utilisation abusive, le manque d'entretien et d'hygiène du matériel, une détérioration ou une utilisation inappropriée entraine la nullité de la garantie.
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis.
La verrerie, les tubes quartz, les marbres/granit, les lampes, les pierres réfractaires et les pièces en bakélite ne sont pas couvert par la garantie.
Sur les appareils en email, les craquelures ne sont jamais considérées comme un défaut de fabrication et ne sont pas prise en compte.
Les frais de main d'œuvre, de déplacement et de raccordement aux sources d'énergie restent à la charge de l'acheteur.
www.macuisinepro.fr prendra en compte un retour de pièce, uniquement si les conditions ci-dessous sont cumulativement remplies :
- Panne diagnostiquée par un professionnel afin de déceler précisément la pièce à échanger
- Transport retours client en port payé
- La procédure de remplacement de la pièce sera prise en compte dès retour des pièces défectueuses et après vérification par notre service technique
- La pièce retournée doit impérativement être accompagné de cette fiche SAV
- L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification.
En cas de retour strictement conforme aux conditions ci-dessus et respectant les conditions de garantie mentionnées ci-dessous www.macuisinepro.fr pourra à son choix soit remplacer, soit réparer la pièce et vous la renvoyer à nos frais.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est recommandé de conserver la facture d’achat.
B. L'obligation de garantie
L'obligation perd ses effets lorsque les défectuosités sont causées par :
- une réaction chimique ou électrochimique provoquée par l'eau
- des contraintes environnementales anormales en général
- des conditions de fonctionnement inadaptées, d'un contact avec des matières hostiles.
La garantie ne s'applique pas lorsque les défectuosités sont dues à des conditions de transport inadaptées, survenues en dehors de notre responsabilité, lorsqu'elles sont la suite d'installation ou de montage ne respectant pas les règles de l'art, lorsqu'elles sont la conséquence d'une mauvaise utilisation ou d'un manque d'entretien, lorsqu'elles sont la conséquence d'une circulation d'air défectueuse dans le réfrigérateur ou d'une aération insuffisante ou lorsqu'elles sont la conséquence d'une mauvaise réfrigération due au dégivrage irrégulier ou insuffisant de l'appareil.
Ne sont pas couvertes par la garantie, les défectuosités qui proviennent de réparations ou d' interventions pratiquées par des personnes non qualifiées ou incompétentes, ou qui ont pour cause l'adjonction d'accessoires ou de pièces de rechange non d'origine.
Les appareils aisément déplaçables doivent être délivrés ou envoyés au service clientèle. Les interventions à domicile ne peuvent s'entrevoir que pour des appareils difficilement transportables ou pour des appareils encastrables.
Le recours à la garantie n'entraîne pas de prolongation de la période normale de garantie, ni le départ d'un nouveau cycle de garantie.
Il ne peut pas être fait appel à la garantie pour des anomalies bénignes qui n'affectent pas la valeur et la solidité générales de l'appareil.
C. Les Evènements non couverts
- Les dommages dus au mauvais branchement d'alimentation et/ou d'évacuation
- Les dommages ou usures des éléments cassables, tels que le verre (vitrocéramique), les matières synthétiques, le caoutchouc etc ...
- Les dommages consécutifs à des défauts d'alimentation électrique, surtension, foudre
- Le remplacement des pièces consommables (filtres de hotte...)
- Les appareils utilisés à usage collectif
- Les pannes afférentes aux accessoires tels que tuyau de vidange, tuyau ou câble d'alimentation, le remplacement des ampoules d'éclairage sauf pour les fours à micro-ondes
- Les nettoyages et les essais consécutifs à un dommage non garanti
- Les dommages présumés être du fait d'un réparateur autre que mandaté par macuisinepro.fr
- Les frais de déplacement et main d'œuvre pour des dommages non couverts par la garantie ou non constatés par le réparateur
- Les dommages dus à la corrosion ou l'usure de l'appareil, à l'exposition à des conditions extérieures ou intérieur affectant l'appareil (humidité excessive par exemple ou forte chaleur) ou en cas de variations anormales de la tension électrique.
- Les pannes résultant de la modification de la construction ou des caractéristiques d'origine de l'appareil
- Les pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe.
- Elle ne s'applique pas non plus aux cas de détérioration ou d'accident provenant de chocs, chutes, négligences, défauts de surveillance ou d'entretien ainsi que le montage et l'installation des matériels non conformes aux prescriptions du Constructeur : ventilation des appareils (notamment tables à induction), mise en place des gicleurs adéquats, réglage de débit etc...
- Les incidents rencontrés sur tous les matériels non débridés (par exemple lave-linge)
- La mauvaise fermeture des portes due à un défaut d'installation d'habillage des portes pesant de façon anormale sur les charnières
- Le nettoyage des pompes de vidange, le nettoyage des bacs à liquides adoucisseurs, le nettoyage des filtres et du condenseur des sèche-linge
La responsabilité de MaCuisinePro est exclusivement limitée à la réparation des dommages corporels et matériels directs dont la preuve est fournie par l'Acheteur, et dans ce cas, au prix hors taxes payé par l'Acheteur pour le produit en cause.
Article VI Les Conditions de livraison
Les dates et délais de livraison envisagés par www.macuisinepro.fr sont toujours réputés approximatifs, dans la mesure où une date ou un délai fixe n'a pas été convenu expressément entre les deux parties et confirmé par écrit par mail ou courrier.
wwww.macuisinepro.fr s'engage à livrer toute commande dans un délai de trente jours après la réception du paiement de la commande.
Dans la mesure où l'expédition a été convenue, la date de livraison fixée est celle à laquelle la marchandise est remise au commissionnaire de transport, transporteur ou autre tiers chargé du transport à noter que toutes les livraisons sont effectuées au pied du camion.
Sans préjudice de ses droits découlant du retard du client, www.macuisinepro.fr peut demander à ce que les délais de livraison et d'exécution des prestations soient prolongés du temps durant lequel le client ne remplit pas ses engagements contractuels.
www.macuisinepro.fr décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de livrer, d'impossibilité d'exécuter une prestation ou de retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat dont www.macuisinepro.fr n'a pas à répondre.
www.macuisinepro.fr est en droit de résilier le contrat si de tels événements compliquent fortement ou rendent impossible la livraison ou l'exécution de la prestation et si l'empêchement n'est pas seulement momentané.
En cas ou la livraison est impossible suite à une mauvaise adresse, zone non accessible en camion 19T ou mauvais numéro de téléphone et que le délai de stockage chez le transporteur soit dépassé, un montant forfaitaire de 250€ sera facturé pour le retour du produit ainsi que tout ce qui en découle.
Concernant les empêchements momentanés, les dates ou délais de livraison sont prolongés ou repoussés de la durée de l'empêchement à laquelle s'ajoute un temps de redémarrage approprié.
Dans la mesure où www.macuisinepro.fr ne peut exiger raisonnablement du client l'acceptation de la livraison ou de la prestation à cause du retard, le client est en droit de résilier le contrat au moyen d'une déclaration écrite immédiate envoyée à www.macuisinepro.fr
A. La Réception des marchandises
L'acheteur doit, en présence du chauffeur, immédiatement vérifier l'état du colis et sa conformité par rapport au contrat.
MEME SI L'EMBALLAGE VOUS PARAIT OU SEMBLE "IMPECCABLE" IL EST IMPERATIF D'OUVRIR TOUS LES COLIS POUR UN CONTROLE STRICT (quantitatif et état du matériel).
Rappel De la procédure lors de la réception d’un colis :
Lors de l’expédition, il faut bien distinguer votre fournisseur et le transporteur qui est un prestataire de service.
Lors de la réception de la marchandise, il faut IMPERATIVEMENT contrôler en présence du chauffeur/livreur :
a) le nombre de colis
b) la conformité du matériel
c) l’état du matériel et l’intérieur des colis (quel que soit l’état de l’emballage).
Il est impératif dans le cas d'un retour que vous conserviez l'emballage de vos produits pendant 60 jours.
Dans le cas ou l’emballage est manquant, aucun retour de produits ne sera accepté. En cas de non-conformité, colis manquants ou détériorés :
- Porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies, ou les dégâts constatés et cela bien lisiblement
- Refuser le colis que vous estimez inutilisable
- Confirmer le litige par lettre recommandée au transporteur sous 48 heures (art. 105 code du commerce).
Les mentions «sous réserve de déballage» ou «carton en bon état» éliminent la prise en charge par le transporteur et vous suppriment tout recours !
Notre matériel est réputé complet et en bon état. Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
En cas d'erreur de livraison il faudra refuser le colis en l’état et d’en avertir aussitôt nos services qui prendront les mesures nécessaires. En cas de retour, nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit :
- En déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et,
- En veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat. En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu'à hauteur du barème légal.
Article VII Le Droit de rétractation
Le délai de rétractation concerne uniquement les particuliers et non notre clientèle de professionnels. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
A. Modalités de remboursement
Après Accord de nos services ses remboursements sont traités dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de notre service. Le remboursement s'effectue selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande.
Article VIII : Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales doivent être interprétées selon la loi Française. Pour tout litige l'attribution de juridiction est faites au tribunaux compétents du ressort du siège de l'entreprise. En cas de contestation, le tribunal de commerce de paris sera seul compétent.